Créer et gérer votre
Organisme de Formation
Vous envisagez de créer votre propre organisme de formation ?
La formation professionnelle est réglementée par le Code du travail au sens des actions de développement des compétences l‘article L6313-1. Elle a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. La loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a bouleversé son paysage. De nouveaux acteurs (France Compétences, OPCO, CEP…) ainsi que de nouvelles obligations ont fait leur apparition.
► Comment faire référencer vos formations au CPF ?
► Comment créer son organisme de formation ?
► Quel statut juridique choisir ?
► Quelles sont vos obligations ?
► Et Qualiopi dans tout ça ?
MC FORMATION CONSEIL vous accompagne de A à Z dans la création de votre organisme de formation.
‣ Objectifs de la formation
Au terme de la formation/accompagnement, vous serez capable de :
✔︎ Formuler une demande de déclaration d’activité, en tant que prestataire de la formation professionnelle continue, auprès de la DREETS conformément aux attentes de l’administration, après avoir déterminé le type de formation proposée en adéquation avec les besoins des publics visés.
✔︎ Identifier les principaux aspects juridiques des activités de l’organisme de formation et les obligations légales découlant des dispositions du Code du Travail.
✔︎ Définir son organisation administrative et juridique conformément au Code du Travail et au regard du Référentiel National Qualité.
✔︎ Conduire toute action de développement des compétences avec les bonnes méthodes et les bons documents pour justifier à tout moment de l’effectivité et de la régularité du service fait, en cas de contrôle, notamment dans le cadre de prises en charges financières.
✔︎ Compléter son bilan pédagogique et financier chaque année.
Disposer d’un niveau de formation et/ou d’expérience professionnelle suffisant dans les spécialités de formation proposées et d’une expérience ou d’une certification professionnelle adaptée au champ de la formation.
Pour qui ?
► Responsables d’organismes de formation internes.
► Toute personne salariée ou non salariée souhaitant devenir Organisme Prestataire d’Actions concourant au développement des Compétences : organisme de formation, prestataire de bilans de compétences, prestataire d’accompagnement à la VAE, Centre de Formation par l’Apprentissage (article L6313-1 du Code du Travail)
Quant à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, elle dépend du lieu de formation et du type de handicap au regard des modalités d’accompagnement pédagogique (ces aspects sont à évoquer impérativement au cours de l’entretien préalable à toute contractualisation).
Durée : 5 jours (35h au total)
Prix* : 3280€ net de TVA (* Tarif 2024)
Modalités d'évaluation
→ Évaluation pédagogique diagnostique en début de formation, et formative/acquisition de compétences, au fur et à mesure de la formation/accompagnement
→ Questionnaire d’évaluation de la formation par le participant, à chaud à la fin de la session.
→ Remise d’un Certificat de Réalisation.
→ Questionnaire d’évaluation de la mise en oeuvre des compétences développées, à froid environ 6 mois après la fin de la formation
Modalités et moyens pédagogiques
✔︎ Apports méthodologiques, exercices appliqués, travaux pratiques, simulations, débriefing
✔︎ Approche par Compétences, apprentissage « par l’action et dans l’action », avec accompagnement de la formatrice, en présentiel et en facilitation synchrone/asynchrone à distance.
Contenu de la formation
– Les documents obligatoires pour créer sa structure de formation
– Le cadre juridique et réglementaire de la Formation Professionnelle Continue (articles de loi, réformes de la FPC…)
– Les acteurs du système de la formation et les dispositifs
– Le contrôle de la DREETS
– Le Bilan Pédagogique et Financier
– Les sous-traitants
– Le Décret Qualité de 2019
– Le référentiel national de certification qualité et sa genèse
– La stratégie qualité avant le 1er janvier 2022
– Appropriation du référentiel qualiopi – Etat des lieux et plans d’actions :
▸ Evaluation précise de votre niveau initial avec le référentiel et connaissance de votre situation à l’égard de celui-ci grâce à une grille d’état des lieux complétée indiquant l’ensemble des preuves disponibles, récentes (moins de 6 mois) et en lien avec les indicateurs.
▸ Description pas à pas des 7 critères et 32 indicateurs vous concernant, dans les moindres détails, en vous posant toutes les questions en lien avec vos pratiques et en révisant tous vos supports adéquats aux indicateurs
▸ Identification du plan d’actions complet à réaliser pour combler l’écart entre votre situation initiale et la situation du référentiel
▸ Mise en oeuvre le plan d’action en :
▸ Restructurant les documents
▸ Créant des documents correspondant aux impératifs réglementaires
▸ Effectuant une évolution des documents
▸ Formalisant certaines pratiques
▸ Mettant en place une base de données sur les résultats obtenus des prestations
▸ Améliorant vos pratiques d’évaluations
▸ Elaborant un tableau de « Contrôles/Amélioration continue » lié au « Plan-Do-Check-Act » (PDCA)
▸ Elaborant une présentation orale synthétique, structurée et argumentée dans le respect des indicateurs du RNQ qui concernent votre OPAC en prévision de l’audit.
▸ Analysant et validant des productions réalisées en intersessions (travaux pratiques/procédures et documents).
Avant la formation
– Analyse des besoins (commanditaires et stagiaires) et adéquation de la formation au public formé ; Convention, contrat de formation, programme détaillé, devis, conditions générales de vente, règlement intérieur, livret d’accueil, convocations engagements déontologiques, assurances professionnelles.
– Conception de la formation : modalités pédagogiques, tests de positionnement, vérification des acquis à l’entrée et des acquisitions à la sortie, suivi des stagiaires, vérification des acquisitions en continu.
– Moyens matériels, pédagogiques et d’encadrement. Règles de sécurité. Locaux recevant du public. Facilités d’accès. Mobilité.
– Qualification professionnelle et formation continue des formateurs et encadrants.
– Certifications et habilitations. Gestion des CV. Contrats de sous-traitance.
Pendant la formation
– Contrôle de l’assiduité des stagiaires. Feuilles d’émargement.
Après la formation
– Informations sur la formation et les résultats obtenus
– Indicateurs de performance. Bilan Pédagogique et Financier. Évaluation de la formation par les stagiaires et par le formateur. Enquêtes à chaud et à froid auprès des donneurs d’ordre et des financeurs publics et paritaires.
– Les conditions générales d’éligibilité des formations au CPF après la réforme
– Les titres RNCP, les CQP et le répertoire spécifique
